Ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie

Pub. Officielle | Ordonnance
DROIT DES AFFAIRES | FINANCE ET ECONOMIE | 6/12/2008
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
284
Page(s)
p. 18612
Notes
Semaine juridique Entreprise et affaires, 11/12/2008, n° 50, p. 3
Ref
99160
Résumé
Ce texte a pour objet de renforcer la protection des investisseurs, des épargnants et des assurés en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et de produits d'assurance sur la vie.
Cette ordonnance a été prise en application de l'article 152 de la loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie


Mots clés
INSTRUMENT FINANCIER | EPARGNE | ASSURANCE VIE | MODERNISATION DE L'ECONOMIE
Voir aussi
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 05/08/2008

 
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